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APRÈS L'ART. 31 QUATER
N° 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

Mme des Esgaulx, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31 QUATER, insérer l'article suivant :

« Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l’économie. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) de jouer son rôle de centralisation des retours d’expérience en matière de PPP, en recensant les contrats signés par l’Etat ou les collectivités territoriales. La deuxième phrase a pour objet de « rassurer » les personnes publiques et leurs cocontractants sur l’engagement des services du ministre de ne pas diffuser des informations protégées par le secret.