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ART. PREMIER
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La variété des types de contrats de partenariat en fonction de la nature des équipements ou biens immatériels dont ils font l'objet est telle qu'il est prudent de ne pas imposer le principe d'une rémunération fonction d'objectifs de performance qui, peu souhaitable qu'elle soit, peut être dans certain cas impraticable.