ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , quelles que soient les causes de ce retard ».
Seule la situation objective créée par un éventuel retard doit être prise en compte et non les raisons de son retard.