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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l’exécution du contrat de partenariat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui tend à renforcer la transparence.