CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dix-neuvième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat dans les conditions de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux dispositions des articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique ; ».
En vertu de l’article L. 422-2 alinéa 19 du code de la construction et de l’habitation, les SA d’HLM peuvent « réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement public de santé ».
Il conviendrait d’élargir cette mission au fiancement de l’opération afin de leur permettre de conclure des contrats de partenariat ou des BEH. Elles pourraient ainsi prendre en charge l’objet principal du contrat de partenariat ou du BEH mais aussi, pour les seuls contrats de partenariat, une partie des activités faisant l’objet de recettes annexes (création de logements).