Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article 9 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l’économie. Les informations et documents communiqués ne seront utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne pourront être divulguées. ».