CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson et M. Schosteck
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. »
Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les conditions de droit privé (baux à construction ou baux emphytéotiques, notamment), pour les biens qui appartiennent au domaine privé de la collectivité :
Le projet de loi présenté par le Gouvernement au Sénat a fait l’objet d’un amendement sur ce point prévoyant désormais que la durée de ces baux pourrait excéder avec l’accord de la personne publique, la durée du contrat de partenariat.
Il est souhaitable que la durée de ces baux n’excède pas la durée du contrat de partenariat.
Les recettes annexes, provenant des baux conclus par le partenaire privé sur le domaine privé, doivent venir réduire d’autant le loyer versé par la collectivité.