Le contrôle de l’exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé.

Il pourrait par exemple, à l’article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales, être simplement renvoyé à un décret d’application pour préciser le contenu de ce rapport annuel du partenaire privé à l’instar de ce qui a été prévu pour les conventions de délégation de service public par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, codifié à l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales s’agissant du contenu du rapport annuel du délégataire.