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ART. 2
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 2 élargit le recours aux contrats de partenariat: les auteurs de cet amendement sont précisément opposés à une telle possibilité, qui est d'ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.