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ART. 8
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Muzeau

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le ministre en charge de l'économie doit rester compétent pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat.