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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que le titulaire du contrat soit autorisé à consentir des baux dans des conditions de droit privé, même avec l'accord de la personne publique.