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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de l'amendement ne souhaite pas que les contrats de partenariats soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loir relative à la maîtrise d'ouvrage publique.