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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque celle-ci sera désormais pérenne.