Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER

N° 100

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l'article 1^er de la même ordonnance, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art.1^er bis – L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics dès lors que la personne publique y est soumise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans la mise en concurrence, édictées par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, au même titre que l'est la personne publique. Cela garantira aussi l'égalité de traitement des candidats cocontractants et la transparence des procédures.