Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 de cet article :
« 3° Et que, compte tenu… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer la troisième voie d’accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d’urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique » ou être retenu du fait de sa complexité et de son bilan plus favorable.