L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d’urgence mentionné au 2° du II » jusqu’au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire en procédure de droit commun. Une telle extension des contrats de partenariat est contraire à la décision du Conseil Constitutionnel 2003-473 du 26 juin 2003.