L’alinéa 7 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d’urgence sous réserve que les résultats de l’évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à préciser que les résultats de l’évaluation préalable doivent être obligatoirement favorables pour recourir au contrat de partenariat quelque soit le motif juridique, c’est à dire même en cas d’urgence.