CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Substituer à l’alinéa 6 de cet article les deux alinéas suivants :
« On entend par "petites et moyennes entreprises", les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice.
« Les petites ou moyennes entreprises doivent être détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux critères précédents. »
L’alinéa 6 de cet article renvoie à un décret la définition des PME alors que celle-ci est actuellement inscrite dans l’ordonnance du 17 juin 2004. Ce renvoi n'apporte aucune garantie aux PME en matière d'accessibilité à la commande publique. Cet amendement reprend la définition communautaire des PME (recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003).