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ART. 15
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.