La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’alinéa 4 de cet article qui dispose que le contrat de partenariat peut avoir pour objet « des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».