ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ».
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités locales que pour l'État.