ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, M. Rogemont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« hors taxe»,
les mots :
« actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ».
L’analyse comparative de l’évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.