Cet amendement reprend la définition de l'urgence dans les termes de la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2004, qui elle-même reprend les termes du Conseil d'État dans sa décision du 29 octobre 2004. Par ailleurs, il supprime la notion subjective de « situation imprévisible ». Il est néanmoins nécessaire de préciser que les réponses à des catastrophes naturelles doivent être entendues comme rentrant dans le caractère d’urgence tel que défini par cet amendement.