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ART. 16
N° 125
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :

« avantages »

insérer les mots :

« autres que le paiement différé »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, pour conclure un contrat de partenariat.