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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« avantages »
insérer les mots :
« autres que le paiement différé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, pour conclure un contrat de partenariat.