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ART. 19
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Rogemont, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 19

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d’un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l’obligation de poursuivre l’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre avec l’équipe auteur du projet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instituer le fait qu’un contrat de partenariat, lorsqu’il s’agit de la réalisation d’un bâtiment public, doit être précédé d’un concours d’architecture. Ainsi, l’opérateur public conserve le choix du projet architectural. Par la suite, le cocontractant -titulaire du contrat de partenariat- traitera avec l’architecte lauréat.