Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :

« On entend par petites et moyennes entreprises les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Les petites ou moyennes entreprises doivent être détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux critères précédents. »