Alors que l’ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestataires de l’entreprise titulaire d’un contrat de partenariat, le projet de loi renvoie à un délai fixé par voie réglementaire. Cet amendement tend à maintenir dans la loi l’inscription du délai et fixe celui-ci à 30 jours (délai qui devrait être retenu dans le cadre de la réduction des délais de paiement pour les marchés publics).