ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis… (le reste sans changement) »
La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l’ouvrage ou l’équipement public ne devrait pas excéder la durée du contrat.