CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique ».
L’article 25 permet au cocontractant de consentir des baux sur le domaine sur lequel est édifié l’ouvrage ou l’équipement. Ainsi, des ouvrages sans lien avec l’ouvrage public pourront être construits.
Cet amendement inscrit le fait que les recettes annexes provenant des baux conclus par le titulaire du contrat de partenariat devraient réduire d’autant le loyer versé par la collectivité.