CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 2 de cet article les trois alinéas suivants :
« Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'État, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus.
« S’agissant des immeubles édifiés pour le compte des régions, des départements, de la collectivité territoriale de Corse ou des communes, cette obligation peut être levée sur délibération des collectivités territoriales.
« La condition relative à l’absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l’immeuble doit être incorporé. »
L’article 26 du projet de loi prévoit d’exonérer du versement de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) les immeubles édifiés pour le compte de l’État et des collectivités territoriales et leurs établissements.
Cet amendement vise à conditionner l’exonération offerte à la délibération des collectivités territoriales afin que celles-ci puissent s’assurer notamment que le contractant ne s’attribue pas bénéfice exclusif de la neutralité fiscale.