L’article 28 du projet de loi prévoit d’exonérer de la taxe de publicité foncière les actes portant retrait des autorisations d’occupation du domaine public constitutifs de droits réels, de contrats de crédit-bail et de baux emphytéotiques administratifs.

En contrepartie, ils sont soumis à une imposition de 125 euros.

L’amendement vise à conditionner l’exonération offerte à la délibération des collectivités territoriales afin que celles-ci puissent s’assurer notamment que le contractant ne s’attribue pas bénéfice exclusif de la neutralité fiscale.