Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La personne publique doit elle-même établir un rapport.

« Ces deux rapports sont transmis à la mission d'appui sur les partenariats public-privé, autorité indépendante qui assure le suivi de l'exécution du contrat. Pour ce faire, elle dispose d'un pouvoir de sanction consistant à censurer une mauvaise exécution du contrat de partenariat. »