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ART. 8 BIS
N° 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8 BIS

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La communication à la personne publique d’une idée innovante, qui serait suivie du lancement d’une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d’une prime forfaitaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreuses mesures ont été introduites dans la réglementation de la commande publique pour prendre en compte la nécessité de développer l’innovation, créatrice d’entreprises et d’emplois. Ces mesures ne concernent, à ce jour, que les procédures de passation des contrats. Il est également nécessaire de permettre aux personnes publiques de disposer, bien en amont de l’engagement d’une procédure de mise en concurrence, de toutes les idées innovantes susceptibles d’être suggérées par des entreprises afin de répondre aux besoins de la collectivité. Lorsque ces idées présentent un intérêt tel qu’elles sont suivies du lancement d’une procédure de contrat de partenariat public privé, les personnes publiques doivent être en mesure de récompenser de telles démarches par l’attribution d’une prime forfaitaire à l’innovation.