CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne publique reprend les éléments essentiels du projet proposé par l’entreprise ou le groupement d’entreprise, elle respecte le secret professionnel et la propriété intellectuelle des entreprises initiatrices du projet. »
Cet amendement vise à approfondir les garanties relatives au respect du secret professionnel quand une personne publique est saisie d’un projet par une entreprise et qu’elle en reprend les grandes lignes à travers son programme fonctionnel.