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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global de l’offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit de préciser la notion de coût global de l’offre en tant que critère d’attribution des contrats de partenariat.