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ART. 7
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

Mme des Esgaulx, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global de l’offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il s’agit de préciser la notion de coût global de l’offre en tant que critère d’attribution des contrats de partenariat.