L’amendement proposé par la députée vise à permettre la communication des contrats de partenariat, une fois signés, au ministre chargé de l’économie. Or, par cohérence avec le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tel que modifié par le présent projet de loi, il convient de prévoir à l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales que les contrats de partenariat sont communiqués à l’autorité administrative.