Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 28 BIS

N° 159

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 juin 2008

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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 159

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 28 BIS

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE