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ART. 2
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Folliot

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à l'amendement n° 92 de M. de Courson

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à l'ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :

« , interdit par l’article 96 du code des marchés publics, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La référence à l’article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.