ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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à l'amendement n° 92 de M. de Courson
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« , interdit par l’article 96 du code des marchés publics, ».
La référence à l’article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.