ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
----------
à l'amendement n° 91 de M. de Courson
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 10 »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.