ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 80 % ».
Cet amendement propose de fixer le seuil de cession de créance prévu à l’article 29 du projet de loi à 80 %.