ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« favoriser l'utilisation de »,
les mots :
« mettre à disposition ».
Le terme favoriser est flou et peut conduire à sanctionner des personnes dont la contribution à l'acte est faite à leur insu.