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ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport permettra d'évaluer l'application de la loi et le cas échéant de faire évoluer le dispositif législatif.