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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet
M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable
M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une définition au niveau européen, ».

EXPOSE SOMMAIRE

La définition communautaire du « sans OGM » n’existe pas. Seul un seuil d’étiquetage de 0,9% est défini au niveau européen. Aussi, on peut s’interroger sur l’utilité de mentionner une hypothétique réglementation européenne en la matière. Rien n’empêche en effet les États de définir le « sans OGM » sans pour autant annoncer que l’Europe aurait compétence à le faire. L’Europe n’est pas pour le moment une entité fédérale dans laquelle l’Union aurait a priori compétence pour légiférer de manière exclusive des États. Cette phrase est donc inutile et devrait être supprimée.