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ART. PREMIER
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L'État prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi transcrivant la directive européenne, cet amendement vise à transcrire les dispositions prévues par le règlement 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 insérant un article 26 bis dans la directive 2001/18/CE.