ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« À cet effet, les membres du Haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. »
Cet amendement comble un vide dans le projet de loi qui ne prévoit aucune condition d'indépendance applicable aux membres du Haut Conseil. Il renforce l’indépendance des membres du Haut conseil en reprenant l’exigence prévue pour les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire.