Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Martin Philippe
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer deux phrases insérées lors de la deuxième lecture au Sénat par le rapporteur de la Commission des affaires économiques renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM » tout en signalant expressément dans son rapport que le « sans OGM » doit s’entendre par l’obligation européenne d’étiquetage au seuil de 0,9 %.