Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N° 294
présenté par
M. Lesterlin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l’environnement, de l’agriculture, et de la santé en matière d’OGM.