ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 299
présenté par
M. Martin Philippe
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions d’autorisations concernant les organismes génétiquement modifiés doivent faire l’objet d’une information expresse et préalable à toute utilisation des collectivités territoriales concernées ».
L’établissement d’un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d’OGM n’apporte aucune assurance sur la nécessaire information des collectivités territoriales concernant la présence d’OGM sur leur territoire. Cet amendement propose de prévoir expressément l’information des collectivités concernées.