ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 488
présenté par
M. Tourtelier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« et dans le respect des dispositions communautaires ».
L'ensemble de ce projet de loi transcrivant la directive européenne 2001/18/CE, cette précision est superfétatoire.