ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N° 627
présenté par
Mme Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 5 de cet article.
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